Obligations Légales

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) Tout employeur occupant au moins 20 salariés (en équivalents temps plein, ou ETP, au 31 décembre) se doit d’employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapées dans la proportion de...

Droit des Travailleurs Handicapés

Travailleurs Handicapés Selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005 relative au handicap, « [c]onstitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par...
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