Obligations Légales

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Tout employeur occupant au moins 20 salariés (en équivalents temps plein, ou ETP, au 31 décembre) se doit d’employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés (Code du travail, article L.5212-2).

Les entreprises disposent donc de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent naturellement employer des personnes handicapées. Elles peuvent également conclure un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées (qui ont un effectif d’au moins 80% de travailleurs handicapés) ou des services d’aide par le travail.  Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage est aussi un moyen pour les employeurs de respecter cette obligation. Enfin, les entreprises peuvent conclure un accord de branche, d’entreprise/établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Si les employeurs ne respectent pas cette obligation, ils doivent verser une contribution à l’AGEFIPH, d’un montant qui diffère selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, une société comptant entre 20 et 50 travailleurs devra verser 3904€ par emploi manquant, une société de 50 à 750 personnes versera 4880€ par poste manquant tandis qu’une société dénombrant plus de 750 personnes devra verser 5856€ par emploi manquant. Cette obligation représente alors respectivement dans ces 3 situations une contribution équivalente à 400, 500 et 600 fois le SMIC par travailleur handicapé manquant.

Par ailleurs, quelques soit sa taille, toute entreprise n’ayant pas respecté cette obligation durant trois années successives doit verser une contribution de 14.640€, soit 1500 fois le SMIC* par travailleur handicapé manquant.

 

Une entreprise qui ne respecte pas son OETH mais qui achète une prestation de sous-traitance à une entreprise adaptée peut déduire entre 20 et 30% du coût de cette prestation du montant de sa contribution AGEFIPH.

 

Avantage  d’une prestation réalisée par une Entreprise Adaptée

 

Toute entreprise faisant appel à une Entreprise Adaptée peut faire valoir jusqu’à la moitié de son OETH au travers des prestations de sous-traitance confiées à cette Entreprise Adaptée.

La valorisation de cette OETH est prise en compte par déduction d’un pourcentage du chiffre d’affaires des prestations facturées du montant de la contribution AGEFIPH de l’entreprise cliente dans les ratios présentés dans le tableau ci-dessous.

Nota : A ce jour NovaŜancO ne bénéficie pas encore de l’agrément Entreprise Adaptée (en cours d’instruction) mais propose des modalités d’intervention permettant néanmoins d’optimiser l’OETH de ses clients.

 *(Calculs sur Base SMIC horaire = 9,67 Euros Brut en 2016 – Passage à 9,76 Euros Brut au 01/01/2017)
Droit des Travailleurs Handicapés

Travailleurs Handicapés

Selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005 relative au handicap, « [c]onstitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le nombre de personnes atteintes d’un handicap est difficile à définir, mais il se chiffre en millions en France. Les personnes adultes atteintes de handicap rencontrent souvent des difficultés d’accès au travail ou dans le travail, avec des postes qui ne sont pas nécessairement adaptés à leur situation.

 

La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aux personnes qui en sont titulaires de bénéficier des mesures destinées à favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l’emploi. Cette démarche n’est pas obligatoire; la personne ayant obtenu la RQTH n’est pas tenue d’en informer son employeur.

Le titulaire d’une RQTH peut bénéficier de certaines mesures ou aides, en matière d’insertion professionnelle. Il est soutenu par les structures du réseau Cap Emploi dans sa démarche de recherche d’emploi, il dispose d’aides de l’AGEFIPH via des aménagements de poste, des aides financières à l’embauche… Cette reconnaissance permet au travailleur de bénéficier de l’obligation d’emploi des entreprises, voire de pouvoir s’insérer dans une entreprise adaptée. Par ailleurs, la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé permet à son titulaire de disposer d’une formation dans un centre spécialisé, et surtout d’avoir un accès prioritaire à certains contrats de travaux aidés.