Obligations Légales

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Tout employeur occupant au moins 20 salariés (en équivalents temps plein, ou ETP, au 31 décembre) se doit d’employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés (Code du travail, article L.5212-2).

Les entreprises disposent donc de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent naturellement employer des personnes handicapées. Elles peuvent également conclure un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées (qui ont un effectif d’au moins 80% de travailleurs handicapés) ou des services d’aide par le travail.  Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage est aussi un moyen pour les employeurs de respecter cette obligation. Enfin, les entreprises peuvent conclure un accord de branche, d’entreprise/établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Si les employeurs ne respectent pas cette obligation, ils doivent verser une contribution à l’AGEFIPH, d’un montant qui diffère selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, une société comptant entre 20 et 50 travailleurs devra verser 3904€ par emploi manquant, une société de 50 à 750 personnes versera 4880€ par poste manquant tandis qu’une société dénombrant plus de 750 personnes devra verser 5856€ par emploi manquant. Cette obligation représente alors respectivement dans ces 3 situations une contribution équivalente à 400, 500 et 600 fois le SMIC par travailleur handicapé manquant.

Par ailleurs, quelques soit sa taille, toute entreprise n’ayant pas respecté cette obligation durant trois années successives doit verser une contribution de 14.640€, soit 1500 fois le SMIC* par travailleur handicapé manquant.

 

Une entreprise qui ne respecte pas son OETH mais qui achète une prestation de sous-traitance à une entreprise adaptée peut déduire entre 20 et 30% du coût de cette prestation du montant de sa contribution AGEFIPH.

 

Avantage  d’une prestation réalisée par une Entreprise Adaptée

 

Toute entreprise faisant appel à une Entreprise Adaptée peut faire valoir jusqu’à la moitié de son OETH au travers des prestations de sous-traitance confiées à cette Entreprise Adaptée.

La valorisation de cette OETH est prise en compte par déduction d’un pourcentage du chiffre d’affaires des prestations facturées du montant de la contribution AGEFIPH de l’entreprise cliente dans les ratios présentés dans le tableau ci-dessous.

Nota : A ce jour NovaŜancO ne bénéficie pas encore de l’agrément Entreprise Adaptée (en cours d’instruction) mais propose des modalités d’intervention permettant néanmoins d’optimiser l’OETH de ses clients.

 *(Calculs sur Base SMIC horaire = 9,67 Euros Brut en 2016 – Passage à 9,76 Euros Brut au 01/01/2017)