A partir du 1er Janvier 2019, les entreprises adaptées ont vocation à accueillir des personnes handicapées dans des conditions relativement proches de celles du milieu ordinaire de travail, par opposition au milieu dit « protégé », caractéristique des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a modifié sur de nombreux points les règles applicables aux entreprises adaptées : simplification des conditions d’agrément, réforme des aides financières, remplacement du Contrat d’Objectif Triennal (COT) par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), possibilité de conclure des CDD tremplin,…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id#JORFSCTA000037367712

Depuis le 1er janvier 2019, les proportions minimale et maximale de salariés reconnus handicapés que doit accueillir l’entreprise pour être agréée doivent ainsi représenter au moins 55 % et au plus 100 % de l’effectif total (c. trav. art. D. 5213-63 nouveau).

Pour rappel, avant le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (c. trav. art. L. 5213-13 dans sa version antérieure au 1er janvier 2019).

Ce décret revoit également les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées peuvent mettre des salariés handicapés à la disposition d’entreprises utilisatrices ordinaires (c. trav. art. D. 5213-81 à D. 5213-86 modifiés).

Il précise notamment que l’entreprise adaptée peut réaliser auprès de l’entreprise utilisatrice une « prestation d’appui individualisée », pour faciliter l’intégration des travailleurs handicapés et aider à l’adaptation de l’environnement de travail. Cette prestation est facturée de manière distincte de la mise à disposition.

Par ailleurs, la mise à disposition, qui était jusqu’à présent limitée à un an renouvelable une fois, peut exceptionnellement être prolongée d’un an avec l’accord du salarié, « lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition».

EN 2020 LA LOI CHANGE - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" promulguée le 5 septembre 2018  modifie l'obligation des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapés. 

Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés, qui depuis janvier 2019 doivent déclarer chaque année leur taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Concernant les autres aspects, la loi sera appliquée à compter du 1er Janvier 2020.

Le taux d'emploi des personnes handicapées reste fixé à 6% de l'effectif de l'entreprise pour l’instant, mais ce taux pourra évoluer par décret à l’avenir, et les modalités de calcul pour l’application de ce taux évoluent. 

A compter de la déclaration relative à l'année 2020 (déclaration du 1er trimestre 2021), les nouvelles règles s'appliquent. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise (Code du travail, article L.5212-2). Les établissements ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph.

Entreprises concernées

Tous les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés sont soumis à cette obligation.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre pour chaque établissement (au 1er janvier dans le secteur public).

Les entreprises nouvellement créées, ou dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation concerne uniquement leurs salariés permanents (et pas les salariés intérimaires).

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise.

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (sous certaines conditions).

Acquittement de l'obligation d'emploi

L'employeur remplit totalement son obligation d'emploi quand il applique un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés.

  • Cet accord doit comporter :
    • Un plan d'embauche en milieu ordinaire.
    • Un plan de maintien en emploi.
    • et au moins une des actions suivantes :
      • Un plan d'insertion et de formation.
      • Un plan d'adaptation aux mutations technologiques.

 

  • Il remplit partiellement son obligation d'emploi s'il engage une des actions suivantes :
    • Accueil de personnes handicapées en stage (ou mise en situation en milieu professionnel) dans la limite de 2 % de l'effectif de l'entreprise et pour au moins 35 heures par personne.
    • Sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l'obligation légale d'emploi à ce jour) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) qui ont un effectif d’au moins 55 % et au plus 100 % de travailleurs handicapés de l’effectif total.
  • Contribution à l'AGEFIPH

Contribution à l’Agefiph

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise.

Ces modalités s’appliquent pour toute l’année 2019 mais évolueront avec la loi en 2020 (décrets à paraître).

Ce montant sur 4 années consécutives doit être supérieur à :

  • 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés.
  • 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés.
  • 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Sont soumis à une contribution majorée correspondant à 1 500 fois le Smic horaire, multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l'effectif de l'entreprise, les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans :

    • n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
    • n'ont passé aucun contrat d'un montant supérieur à celui fixé par décret avec des entreprises du secteur protégé et adapté ou des travailleurs indépendants handicapés.
    • Ou n'ont appliqué aucun accord.

Avantage d’une prestation réalisée par une entreprise adaptée

Chaque entreprise peut à ce jour remplir jusqu’à la moitié de son OETH au travers de prestations de sous-traitance auprès d’une entreprise adaptée.

Toute entreprise faisant appel à une Entreprise Adaptée peut faire valoir jusqu’à la moitié de son OETH au travers des prestations de sous-traitance confiées à cette Entreprise Adaptée (évolutions via décret en 2020).

A ce jour, Chiffre d’Affaire pris en compte est le « Chiffre d’affaire Utile ». Il s’agit des prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de ventes.

Vous devez donc déduire du chiffre d’affaires réalisé notamment :

  • Le coût des achats des matières premières
  • Le coût des achats de sous traitance pour réaliser la prestation (même si elle est réalisé avec un ESAT ou une EA)
  • Les frais de commercialisation (salaires et charges du personnel commercial, frais liés aux agents commerciaux,  coûts de communication commerciale,…)

 

Effectif de l'entreprise concernée

20 < Effectif =< 199

200 < Effectif =< 749

Effectif > 750

Tous si aucune action
3 années successives

Contribution Agefiph Par Emploi Manquant

400 * SMIC/h = 4012 €

500 * SMIC/h = 5015 €

600 * SMIC/h = 6018 €

1500 * SMIC/h = 15045 €

% Prestation Déductible (% du CA-Utile) (**UB)

-20%

-25%

-30%

-75%

 *(Calculs sur Base SMIC horaire = 10.03 Euros Brut au 1er janvier 2019 soit 1521.22€ mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires)

(**UB) La valorisation de cette OETH est prise en compte par un calcul d’ «Unités bénéficiaires ».

Le Chiffre d’affaire Utile (CA-Utile) est divisé par un coefficient de 2000 * le SMIC horaire pour toute prestation classique, et par un coefficient de 1600 * le SMIC horaire dans le cas de prestations de mises à dispositions de Travailleurs Handicapés.

UB = CA Utile / 2000 * SMIC/h ou CA Utiile / 1600 * SMIC/h (mise à disposition)

Ces « Unités Bénéficiaires », sont prises en considération par l’AGEFIPH pour le calcul de l’OETH, au même titre que des emplois occupés » par des personnes en situation de handicap en emploi direct, et jusqu’à fin 2019, à hauteur de 50 % de l’OETH de l’entreprise maximum, et fonction du montant de la contribution versée par emploi manquant.

Concrètement, un CA-Utile de 20.060 Euros en 2019, pour une prestation classique équivaut à 1 Unité Bénéficiaire :

20.060 / (2000 * 10,03) = 1 UB

Pour une entreprise de 50 salariés exposée à une OETH de 6% = 3 Emplois de Travailleurs handicapés, peut réaliser jusqu’à 50 % de son OETH en 2019 via sous-traitance, soit l’équivalent de 1,5 Emploi ou Unité bénéficiaires.

Ainsi, pour un CA-Utile = 20.060 Euros = 1 UB, cette entreprise économisera 1 UB * 400*SMIC /h = 4012 Euros.

Comme 4.012 Euros / 20.060 Euros = 0,2 = 20%,

Cela correspond à 20% du CA Facturé (CA Utile) de réduction sur la contribution Agefiph.

NOTA : Si cette entreprise n’a réalisé aucune action en faveur du handicap depuis 3 ans, l’Unité Bénéficiaire ainsi réalisée permet une décote bien plus importante en permettant non seulement de ne plus être taxé à 1500 fois le SMIC/h par emploi manquant, soit une taxe de 4.012 Euros au lieu de 15045 Euros, mais, en plus en bénéficiant de la décoté énoncée ci-dessus de 4012 Euros supplémentaire par Unité Bénéficiaire acquise.